Indemnités d’Agri-protection
Le programme Agri-protection offre une protection contre les pertes de production (et les diminutions de qualité pour la majorité des cultures) causées par la sécheresse, l’humidité excessive (précipitations et inondations), le gel, la grêle, les incendies, la chaleur excessive, le vent, la faune, les maladies, et les insectes et les animaux nuisibles. Si vos cultures sont endommagées par un ou plusieurs de ces risques, vous recevrez une indemnité si votre rendement réel tombe en dessous de votre couverture de production.
Si vous ne souhaitez pas recevoir de paiement avant une certaine date (paiement différé) à des fins fiscales, vous devez l’indiquer à la Société ou à l’expert au moment de remplir le formulaire de demande.
Les demandes d’indemnisation au programme Agri-protection peuvent être présentées en tout temps pendant la saison de croissance. Elles se répartissent généralement en quatre catégories :
Garantie contre l’humidité excessive
La garantie contre l’humidité excessive indemnise les producteurs et productrices qui ne peuvent ensemencer leurs cultures avant le 20 juin en raison de conditions d’humidité excessive. La garantie contre l’humidité excessive est une composante de base du programme Agri-protection.
Date limite : Pour obtenir une indemnité complète, vous devez soumettre votre rapport concernant les terres ensemencées au plus tard le 22 juin (afin de permettre à l’expert de mener une inspection sur le terrain), soit avant la date limite du 30 juin pour le dépôt des rapports concernant les terres ensemencées. Les demandes déposées après le 22 juin mais avant le 30 juin sont assujetties à une pénalité de retard (équivalant à 25 % de l’indemnité, jusqu’à un maximum de 1 000 $).
Processus de demande : Les demandes d’indemnisation pour l’humidité excessive sont automatiquement amorcées selon les renseignements que vous inscrivez dans votre rapport concernant les terres ensemencées. Après avoir soumis votre rapport, un expert effectue généralement une inspection sur le terrain pour vérifier les dommages déclarés. Après l’inspection, votre demande est traitée et le paiement est effectué selon la méthode choisie.
Renseignements concernant les indemnités de réensemencement et de première étape
Les indemnités de première étape s’appliquent aux pertes en début de saison (avant le 20 juin inclusivement pour la plupart des cultures). L’indemnité de réensemencement s’applique également si la culture originale est réensemencée ou qu’une autre culture assurée est ensemencée avant les dates limites d’ensemencement applicables.
Date limite : Soumettez votre rapport concernant les terres ensemencées avant le 30 juin avec les renseignements à l’appui de votre demande.
Processus de demande : Communiquez avec un centre de services de la Société pour démarrer une demande d’indemnisation de réensemencement ou de première étape. Une fois que vous avez avisé la Société de votre demande d’indemnisation, les renseignements fournis dans votre rapport concernant les terres ensemencées sont utilisés pour traiter votre paiement.
Après avoir soumis votre rapport concernant les terres ensemencées, un expert peut réinspecter le champ après le réensemencement pour clore la demande. Après l’inspection, votre demande est traitée et le paiement est effectué selon la méthode choisie.
Foire aux questions sur les demandes d’indemnisation prérécolte (étape 2NR)
Les demandes d’indemnisation prérécolte de l’étape 2NR s’appliquent aux pertes qui surviennent après le 20 juin et avant que la culture soit détruite, utilisée à d’autres fins ou récoltée.
Comment faire une demande : Communiquez avec un centre de services de la Société pour démarrer une demande d’indemnisation de l’étape 2NR.
Date limite : Selon les circonstances, les demandes d’indemnisation prérécolte de l’étape 2NR peuvent être présentées en tout temps entre le 20 juin et le moment où vous soumettez votre rapport de production (avant le 30 novembre).
Processus de demande : Les cultures endommagées doivent être inspectées avant d’être détruites. Après l’inspection, et une fois que vous avez signé la demande, les acres endommagées peuvent être détruites. Pour les cultures destinées à une autre utilisation, vous devez fournir un avis de 10 jours (minimum) à la Société avant de prendre toute mesure.
Dans tous les cas, il est de votre responsabilité d’informer la Société si vous pensez avoir droit à une indemnisation. Une fois votre demande finalisée, elle est traitée et le paiement est effectué selon la méthode choisie.
Foire aux questions sur les demandes d’indemnisation après récolte
Les demandes d’indemnisation après récolte s’appliquent lorsque la culture est récoltée mais que la production se situe sous la couverture.
Date limite : Soumettez votre rapport de production avant le 30 novembre avec les renseignements à l’appui de votre demande.
Processus de demande : Les demandes d’indemnisation après récolte sont automatiquement amorcées selon les renseignements que vous inscrivez dans votre rapport de production. Si vous pensez qu’une demande d’indemnisation n’a pas été amorcée, communiquez avec un centre de services de la Société. Si vous récoltez une culture pour laquelle vous avez une demande d’indemnisation relativement peu élevée, il se peut qu’elle ne soit pas automatiquement amorcée lorsque vous déposez votre rapport de production. Dans tous les cas, il est de votre responsabilité d’informer la Société si vous pensez avoir droit à une indemnisation.
Une fois que votre demande est amorcée, un expert peut se rendre sur place pour inspecter la production, mesurer les acres et recueillir des échantillons représentatifs et d’autres renseignements pertinents. Une fois votre demande finalisée, elle est traitée et le paiement est effectué selon la méthode choisie.
Demandes d’indemnisation pour les cultures fourragères
Les programmes et les options de l’assurance pour les cultures fourragères sont spécialement conçus pour des conditions particulières, mais ils ont sensiblement le même processus de dépôt de rapports et des demandes d’indemnisation. Les demandes d’indemnisation pour les cultures fourragères peuvent être présentées en tout temps pendant la saison de croissance. Elles se répartissent généralement en quatre catégories :
Assurance à choix pour le foin et assurance de base pour le foin
L’assurance à choix pour le foin et assurance de base pour le foin sont les deux composantes principales de l’assurance pour les cultures fourragères. L’assurance à choix pour le foin offre une couverture d’assurance maximale, tandis que l’assurance de base pour le foin offre une couverture pour l’ensemble de l’exploitation à moindre coût.
Date limite : Les demandes d’indemnisation de l’assurance de base pour le foin sont acceptées jusqu’au 30 novembre, mais les demandes déposées après le 1er octobre sont assujetties à une pénalité de retard.
Processus de demande : Déposez votre rapport de production contenant les renseignements sur vos cultures fourragères et avisez la Société que vous êtes dans une situation vous donnant droit à une indemnisation d’ici le 1er octobre. Les rapports de production doivent être déposés immédiatement après la mise en balles ou l’ensilage de l’ensemble de la production fourragère, et vous devez fournir un préavis de 10 jours avant de mettre en vente ou de donner en pâture toute production.
Une fois que votre demande est déposée, un expert de la Société peut effectuer une visite pour inspecter les acres et la production fourragère, obtenir des échantillons représentatifs, compter les balles et effectuer d’autres types de vérification. Une fois votre demande acceptée, elle est traitée et le paiement est effectué selon la méthode choisie. Si vous ne souhaitez pas recevoir de paiement avant une certaine date (paiement différé) à des fins fiscales, vous devez l’indiquer à l’expert au moment de remplir le formulaire de demande.
Assurance relative aux cultures fourragères en début d’exploitation
L’assurance relative aux cultures fourragères en début d’exploitation offre une aide financière aux producteurs et productrices du Manitoba lorsque l’établissement d’une culture fourragère admissible échoue. En raison des dates limites de mi-saison du programme, le dépôt des demandes d’indemnisation pour les cultures fourragères en début d’exploitation suit les grandes lignes suivantes :
Date limite : Les demandes déposées après le 25 juin sont assujetties à une pénalité de retard, et aucune demande n’est acceptée après le 30 juin.
Processus de demande : Vous devez aviser la Société que vous avez droit à une indemnisation au plus tard le 25 juin de l’année suivant l’ensemencement.
Une fois que vous avez déposé une demande, un expert se rendra sur place pour inspecter l’état de vos acres en début d’exploitation. Dans tous les cas, la culture doit être inspectée avant d’être détruite ou sursemée. Une fois votre demande acceptée, elle est traitée et le paiement est effectué selon la méthode choisie. Si vous ne souhaitez pas recevoir de paiement avant une certaine date (paiement différé) à des fins fiscales, vous devez l’indiquer à l’expert au moment de remplir le formulaire de demande.
Rétablissement de cultures fourragères
Le rétablissement de cultures fourragères offre une indemnité afin de rétablir les cultures fourragères cultivées (à l’exception du mélilot et du foin brut) et les cultures de semences fourragères (à l’exception de l’ivraie multiflore et de l’ivraie vivace) qui ont été endommagées par l’humidité excessive avant le 1er octobre.
Date limite : Le 1er octobre est le dernier jour pour déposer une demande d’indemnisation pour le rétablissement de cultures fourragères sans frais de retard.
Processus de demande : Déposez votre rapport de production contenant les renseignements sur vos cultures fourragères et avisez la Société que vous êtes dans une situation vous donnant droit à une indemnisation d’ici le 1er octobre.
Une fois que vous avez déposé une demande, un expert se rendra sur place pour inspecter l’état de vos acres consacrées au rétablissement de cultures fourragères. Dans tous les cas, la culture doit être inspectée avant d’être détruite ou sursemée. Une fois votre demande acceptée, elle est traitée et le paiement est effectué selon la méthode choisie. Si vous ne souhaitez pas recevoir de paiement avant une certaine date (paiement différé) à des fins fiscales, vous devez l’indiquer à l’expert au moment de remplir le formulaire de demande.
Option relative aux récoltes inondées
L’option relative aux récoltes inondées est une assurance qui protège contre l’impossibilité de récolter les acres du foin brut en raison de l’humidité excessive.
Date limite : Pour obtenir une indemnité complète, vous devez soumettre votre rapport de production contenant les renseignements sur vos cultures fourragères d’ici le 1er octobre.
Processus de demande : Déposez votre rapport de production de foin brut indiquant les acres non récoltées pour aviser la Société que vous êtes dans une situation vous donnant droit à une indemnisation.
Une fois que votre demande est déposée, un expert de la Société peut effectuer une visite pour inspecter les acres et la production fourragère, obtenir des échantillons représentatifs, compter les balles et effectuer d’autres types de vérification. Une fois votre demande acceptée, elle est traitée et le paiement est effectué selon la méthode choisie. Si vous ne souhaitez pas recevoir de paiement avant une certaine date (paiement différé) à des fins fiscales, vous devez l’indiquer à l’expert au moment de remplir le formulaire de demande.
Demandes d’indemnisation pour la grêle
Si vous avez inspecté vos champs et croyez que vos cultures ont été endommagées par la grêle ou un incendie, communiquez immédiatement avec un centre de services de la Société.
Date limite : L’assurance contre la grêle est active jusqu’au 21 octobre. Les demandes doivent être déposées dans les trois jours ouvrables suivant le jour où sont survenus les dommages par la grêle.
Processus de demande : Les demandes d’indemnisation pour la grêle peuvent être déposées dans le portail myMASC, par téléphone, en personne ou par courriel.
Une fois votre demande déposée, un expert de la Société se rendra sur place pour inspecter les cultures endommagées avant qu’elles ne soient détruites ou récoltées. Si une culture endommagée est prête pour la récolte et que vous avez communiqué avec la Société, vous pouvez faire la récolte à la condition de laisser des bandes représentatives pouvant être inspectées par un expert. Les bandes représentatives doivent avoir au moins 10 pieds de largeur et comprendre :
- soit la pleine longueur du champ pour chaque 40 acres (ou moins) de cultures endommagées;
- soit le tiers de la distance à partir de la bordure du champ et faire le tour complet du champ.
Une fois votre demande vérifiée et approuvée, elle est traitée et le paiement est effectué selon la méthode choisie.
Remarque : des frais peuvent être facturés si une demande d’indemnisation est déposée pour un champ non endommagé.
Pour obtenir des renseignements plus précis sur les demandes d’indemnisation pour la grêle, consultez la foire aux questions sur les demandes d’indemnités pour dommages causés par la grêle.
Demandes d’indemnisation pour les prix du bétail
Les demandes d’indemnisation au titre du programme d’assurance des prix du bétail doivent être faites en ligne au www.LPI.ca (en anglais seulement). Si vous rencontrez des problèmes avec l’accès en ligne ou l’accès à votre police d’assurance, contactez le centre d’appels du programme au 1 844 782-5747 (sans frais).
Demandes d’indemnisation pour la mortalité des abeilles durant la période d’hivernage
Communiquez avec la Société pour présenter une demande d’indemnisation au titre de l’assurance contre la mortalité des abeilles durant la période d’hivernage. Les demandes doivent être présentées au plus tard le 15 mai (dernier jour pour déposer une demande sans frais de retard) ou trois jours avant de prendre toute mesure relative à la gestion et au contrôle des colonies placées en hivernage, selon la première éventualité.
À la suite du dépôt de votre demande, un expert de la Société évaluera les pertes qui sont survenues durant la période d’hivernage.
Demandes d’indemnisation pour dommages causés par la faune
Communiquez avec la Société pour déposer votre demande d’indemnisation pour dommages causés à la faune. Pour tous les types d’indemnités, vous devez déposer votre demande dans les 72 heures suivant la découverte de la perte ou des dommages causés à votre culture, à votre production entreposée ou à votre bétail. Dès la découverte, vous devez prendre toutes les mesures possibles pour veiller à ce que les zones présentant des dommages causés aux cultures ou au bétail soient laissées telles qu’elles ont été trouvées.
Un expert de la Société se déplacera rapidement sur place pour évaluer les dommages. Après l’évaluation, l’expert remplira un formulaire d’évaluation et vous l’expliquera. Si vous n’avez aucune objection, signez le formulaire pour entamer le processus de paiement. Ne signez pas le formulaire si vous n’êtes pas d’accord avec l’évaluation. Un deuxième expert sera alors chargé de fournir une évaluation impartiale des dommages. Si vous n’êtes pas d’accord avec la deuxième évaluation de la Société, vous disposez de sept jours pour en interjeter appel devant le tribunal d’appel.
Appel des décisions d’indemnisation
En tant que client ou cliente de la Société, vous avez le droit de porter appel de la décision relative à votre demande d’indemnisation. Les appels sont entendus par un tribunal d’appel composé de personnes possédant de l’expérience en agriculture.
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