Admissibilité

Le Programme protège contre les dommages causés par :

Le producteur n’a pas à souscrire une assurance dans le cadre du programme Agri-protection pour être admissible au Programme.

Les cultures admissibles sont les suivantes :

Le producteur doit communiquer avec le bureau d’assurance local de la Société des services agricoles du Manitoba dans les 72 heures qui suivent la perte.

Les balles de foin doivent être ramassées des champs et placées dans un site d’entreposage sûr, à moins que les balles ne soient intentionnellement destinées au pacage hivernal. Si les balles ne peuvent être ramassées parce que les champs sont trop humides, elles demeurent admissibles pour l’indemnisation des dommages causés par la faune.

Les produits d’apiculture admissibles sont les ruches et le matériel connexe, les abeilles domestiques, le couvain et le miel.

Les produits admissibles liés à la mégachile de la luzerne sont les abris extérieurs et leur contenu (matériel de couvain, équipement, œufs et larves). Les abris et le matériel connexe doivent être en service dans les champs.

Les cultures destinées à servir de culture de diversion ou pour le nourrissage par interception ne sont pas admissibles.

Les pertes causées par la faune, mais qui sont attribuables à une mauvaise gestion ou à une négligence de la part du producteur, ne sont pas assurées.

Garantie

Cette indemnisation se limite à 90 % de la valeur de la perte, sauf dans le cas des cultures fourragères de pacage prolongé.

L’indemnisation correspond à la quantité de production perdue ou endommagée, multipliée par la valeur vénale selon l’Agri-protection, multipliée par 90 % (ou 45 % pour les cultures fourragères de pacage prolongé).

Le montant de la perte de production est ajusté pour la qualité sur la base d’un échantillon de terrain.

Les indemnités pour les cultures couvertes par l’option de prix contractuel seront basées sur la valeur vénale pondérée prévue dans le cadre de cette option.

Pour les dommages aux cultures fourragères entreposées, l’indemnisation est déterminée en multipliant les tonnes de foin détruit par la valeur en dollars selon l’Agri-protection pour ce type de foin, et en multipliant par 90 %.

L’indemnisation offerte pour ces cultures se limite à 45 % de la valeur de la perte en ce qui concerne les récoltes mises en andains ou en balles et les récoltes sur pied annuelles convenables (comme le maïs) qui sont destinées au pacage.

• Les producteurs doivent avoir un plan de pacage et utiliser des dispositifs de contrôle (comme des clôtures) afin de restreindre l’accès
• L’admissibilité est invalidée si le bétail a accès aux cultures.
• Les cultures doivent se prêter à l’alimentation du bétail.

Nous précisons que l’indemnisation n’est pas offerte pour :

• le foin laissé sur pied qui aurait pu être récolté;
• le stockage de réserve ou le pacage d’hiver de champs de foin; et
• le pâturage.

Si des produits provenant d’abeilles domestiques et de mégachiles sont détruits, l’indemnisation est calculée à partir des pertes réelles aux prix établis multipliés par 90 %.

Pour les producteurs assurés auprès de la Société des services agricoles du Manitoba, la production qui a été perdue en raison de dommages causés par la faune est inclue comme production sous l’indice de productivité individuel (IPI), ainsi la couverture d’assurance ne diminuera pas à cause de dommages causés par la faune.

Les valeurs attribuées à tous les produits admissibles sont déterminées en fonction des valeurs vénales en vertu du programme Agri-protection ou des valeurs établies par la Société en consultation avec des sources de l’industrie.

Le programme indemnise les dommages causés par la faune dans les champs jusqu’à la récolte, y compris toute baisse de valeur de la production attribuable à une contamination par des excréments de la faune.he production due to wildlife faeces contamination.

Faire appel

Si vous n’êtes pas d’accord avec la deuxième évaluation de la Société, vous disposez de sept jours pour interjeter appel devant le tribunal d’appel.

Pour interjeter appel d’une évaluation, il faut remplir le formulaire d’appel (fourni par la Société), l’accompagner d’une lettre expliquant la raison de l’appel, et le déposer ou l’envoyer par un service de livraison qui donne une preuve de livraison au tribunal d’appel. Une copie du formulaire d’appel doit également être envoyée ou déposée à la Société.

Le tribunal d’appel et la Société doivent recevoir l’avis avant la fin du septième jour suivant la deuxième évaluation. Des frais de 50 $, qui vous seront remboursés si l’appel est en votre faveur, doivent être joints à l’avis envoyé au tribunal d’appel.

Vous pouvez faire appel :

• d’une décision de la Société au sujet de la cause de la perte ou des dommages à des produits agricoles, des produits de miel ou des produits d’abeilles découpeuses;
• d’une décision de la Société au sujet du montant de la production ou de la quantité de produits de miel ou de produits d’abeilles découpeuses utilisé pour calculer l’indemnisation;
• d’un refus de la Société de verser une indemnité relative aux récoltes ou aux abeilles pour une des raisons citées dans la section « récoltes et bétail non admissibles »;
• de la cause de la mort ou des blessures du bétail, telle que déterminée par la Société.

Exceptions concernant l’appel

Certaines conditions ne sont pas sujettes à un appel, notamment :

• la valeur vénale des produits agricoles ou la valeur attribuée au bétail ou aux produits d’abeilles;
• la qualité garantie ou les rajustements de la qualité;
• les cultures de diversion;
• les pertes survenues en dehors des dates fixées par le Règlement.

Coût 

L’indemnisation des pertes causées par la faune équivaut à 90 % de la valeur de la perte (45 % pour les cultures fourragères de pacage prolongé). La gestion et les indemnisations (jusqu’à 80 % de la valeur de la perte) de ce programme sont financées par les gouvernements du Canada (60 %) et du Manitoba (40%). Le coût de l’indemnité au-delà de 80 % est financé par la Province du Manitoba seulement.