Objectif
Les producteurs ayant souscrit une assurance contre la grêle peuvent demander la résiliation du contrat et obtenir le remboursement partiel ou complet de la prime d’assurance, selon le barème indiqué dans le tableau Annulation à brève échéance. Cette disposition permet aux producteurs de résilier leur assurance contre la grêle pour des superficies qui ont subi une perte en début de saison par suite d’intempéries compromettant la viabilité de la récolte, comme le gel ou l’excès d’humidité.
Admissibilité
Demande annuelle
- Les producteurs qui présentent une demande annuelle d’assurance contre la grêle peuvent résilier le contrat d’assurance pour n’importe quel motif, à condition qu’aucune indemnité pour pertes causées par la grêle n’ait été payée au titre de la superficie visée et que la récolte n’ait pas été moissonnée ou affectée à une autre fin.
Option Assurance continue contre la grêle (ACCG)
Les superficies détruites dans le cadre d’un réensemencement ou d’une demande d’indemnité à l’étape 1 (avant le 20 juin) ne sont pas assujetties aux primes à payer au titre de l’ACCG à moins qu’une demande d’indemnité pour dommages causés par la grêle n’ait été présentée avant la destruction.
Les producteurs ayant souscrit l’ACCG ne peuvent résilier l’assurance contre la grêle que si la superficie n’est pas assurable et que la récolte visée a été évaluée par la Société puis détruite.
Les récoltes qui ont été moissonnées ou affectées à une autre fin ne sont pas admissibles à l’annulation à brève échéance.
Autres renseignements sur l’assurance
Si le potentiel de récolte n’est pas suffisamment élevé (totalité ou partie du champ), l’assuré devrait communiquer avec l’agent d’assurance local de la Société dès que possible afin d’entamer le processus d’Annulation à brève échéance de l’assurance contre la grêle.
Pour que l’assuré reçoive une indemnité de l’assurance contre la grêle, le potentiel de production de récolte doit être suffisant avant que la grêle ne cause la perte.
Notification
Les producteurs doivent aviser par écrit le bureau d’assurance local de la Société (en personne, par télécopieur ou par la poste) ou en ligne avec myMASC.
L’avis écrit doit être remis dès que possible, car le pourcentage d’acquisition de la prime augmente quotidiennement.
- Si l’avis est envoyé par la poste, la résiliation prend effet à la date d’oblitération de l’envoi postal.
- Si l’avis est remis en main propre ou par télécopieur, la résiliation prend effet le jour où la Société reçoit l’avis.
- Si l’avis est donné en ligne sur myMASC, la date réelle de soumission sera utilisée.
Tableau Annulation à brève échéance
Tableau no 1:
Fraises, seigle d’automne, foin de choix, foin ordinaire, semences de luzerne, ray-grass vivace, fétuque élevée, fétuque des prés, fléole pour la production de semences, blé d’hiver et cultures visées par l’assurance contre les pertes de superficies légumières.
Date |
Pourcentage de prime acquise |
|---|---|
Au plus tard le 30 mai |
Nil |
31 mai |
10 % |
1 juin |
12 % |
2 juin |
14 % |
3 juin |
16 % |
4 juin |
18 % |
5 juin |
20 % |
6 juin |
22 % |
7 juin |
24 % |
8 juin |
26 % |
9 juin |
28 % |
10 juin |
30 % |
11 juin |
33 % |
12 juin |
36 % |
13 juin |
39 % |
14 juin |
42 % |
15 juin |
45 % |
16 juin |
48 % |
17 juin |
51 % |
18 juin |
54 % |
19 juin |
57 % |
20 juin |
60 % |
21 juin |
64 % |
22 juin |
68 % |
23 juin |
72 % |
24 juin |
76 % |
25 juin |
80 % |
26 juin |
84 % |
27 juin |
88 % |
28 juin |
92 % |
29 juin |
96 % |
30 juin et après |
100 % |
Table no 2:
Toutes les autres cultures.
Date |
Pourcentage de prime acquise |
|---|---|
Au plus tard le 29 juin |
Nil |
30 juin |
10 % |
1 juillet |
12 % |
2 juillet |
14 % |
3 juillet |
16 % |
4 juillet |
18 % |
5 juillet |
20 % |
6 juillet |
22 % |
7 juillet |
24 % |
8 juillet |
26 % |
9 juillet |
28 % |
10 juillet |
30 % |
11 juillet |
33 % |
12 juillet |
36 % |
13 juillet |
39 % |
14 juillet |
42 % |
15 juillet |
45 % |
16 juillet |
48 % |
17 juillet |
51 % |
18 juillet |
54 % |
19 juillet |
57 % |
20 juillet |
60 % |
21 juillet |
64 % |
22 juillet |
68 % |
23 juillet |
72 % |
24 juillet |
76 % |
25 juillet |
80 % |
26 juillet |
84 % |
27 juillet |
88 % |
28 juillet |
92 % |
29 juillet |
96 % |
30 juillet et après |
100 % |
Exemple
Un producteur assure 300 acres d’avoine au niveau de protection de 300 $ l’acre. La prime d’assurance contre la grêle s’élevant à 6 $ l’acre, elle totalise 1800 $.
Le 10 juillet, l’assuré communique avec le bureau d’assurance local pour résilier le contrat d’assurance contre la grêle, car il désire affecter le champ à une autre fin.
Prime gagnée (au 10 juillet)
= 30 %
Remboursement de la prime
= 1800 $ x 70 %
= 1260 $